Pour mémoire, la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) a succédé à la réglementation thermique 2012 (RT 2012) et entre en vigueur progressivement depuis le 1er janvier 2022.
Elle repose sur cinq exigences de résultats portant sur :
- l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre,
- la limitation de la consommation d’énergie primaire,
- la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations,
- la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique, et
- la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Depuis le 1er janvier 2022, les bâtiments d’habitation – maisons individuelles et bâtiments collectifs – ainsi que les résidences de tourisme disposant d’un local de sommeil, d’une cuisine et de sanitaires sont soumis à la réglementation environnementale 2020 (RE 2020), sauf ceux pour lesquels :
Sont toutefois exemptés :
- les projets pour lesquels un contrat de louage d’ouvrage a été signé avant le 1er octobre 2021 et une demande de permis ou une déclaration préalable déposée avant le 1er septembre 2022;
- les constructions relevant d’un contrat de construction de maison individuelle signé avant le 1er octobre 2021 (art. R. 172‑1 CCH issu du décret 2021-1004 du 29 juillet 2021).
Depuis le 1er juillet 2022 (décret 2022-305 du 1er mars 2022), la RE 2020 s’applique également :
- aux bureaux et aux parkings associés ;
- aux établissements d’enseignement primaire et secondaire, ainsi qu’aux parkings associés (art. R. 172-1 CCH issu du décret n° 2022-305 du 1er mars 2022).
Les bâtiments de faible taille et les petites extensions sont quant à eux soumis à la RE 2020 (art. R. 172-3 CCH) depuis le 1er janvier 2023 (décret 2021-1004 du 29 juillet 2021).
Dès le 1er juillet 2023 ont été soumises à la RE 2020 la construction temporaire de bâtiments d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire mentionnés à l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme et à celle de ces mêmes bâtiments implantés pour une durée n’excédant pas deux ans, ainsi que les habitations légères de loisirs (art. R. 172-1, II CCH issu du décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022).
Jusqu’à présent, les autres catégories de bâtiments demeuraient régies par la RT 2012 (art. R. 172‑10 CCH).
Le décret n° 2026‑16 du 15 janvier 2026 élargit toutefois significativement le champ d’application de la RE 2020.
Sera soumise à cette réglementation la construction de bâtiments ou parties de bâtiments, qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er mai 2026 pour les catégories suivantes :
- Médiathèques et bibliothèques ;
- Bâtiments d’enseignements atypiques ;
- Bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche ;
- Hôtels ;
- Etablissements d’accueil de la petite enfance ;
- Restaurants ;
- Commerces ;
- Vestiaires seuls ;
- Etablissements sanitaires avec hébergements ;
- Etablissements de santé ;
- Aérogares ;
- Bâtiments à usage industriel et artisanal ;
- Etablissements sportifs.
Des exceptions demeurent pour :
- la construction de bâtiments ou de parties de bâtiments qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air et nécessitant, de ce fait, des règles particulières ;
- la construction temporaire de bâtiments ou de parties de bâtiments mentionnés à l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme ou implantés pour une durée n’excédant pas deux ans (art. R. 172-1 CCH à venir).
En outre, certains projets restent soumis à la RT 2012.
- les projets de construction de bâtiment de tribunaux ou palais de justice ;
- la construction ou l’extension de bâtiments d’une surface inférieure à 50 m² ;
- l’extension de bâtiments d’une surface cumulativement inférieure à 150 m² et inférieure à 30 % de la surface des locaux existants (art. R. 172-10 CCH à venir).
Afin de vérifier la prise en compte et le respect de la RE 2020 ou de la RT 2012, les dossiers de demande de permis de construire doivent comporter, selon le cas, une attestation de respect de la RE 2020 ou une attestation de conformité à la RT 2012 (art. R. 431‑16, j) du code de l’urbanisme).
Précisons également que les documents d’urbanisme peuvent prévoir des exigences renforcées par rapport à celles de la RE 2020 ou de la RT 2012, ce qui est notamment le cas du PLUb de Paris.
